Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 4 renvoie à une loi organique la définition des conditions dans lesquelles, certains projets ou propositions de loi ne peuvent être amendés qu’en commission et ne peuvent plus l’être en séance.
Tandis qu’il aurait été pertinent que le projet de loi organique du triptyque « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace » vienne préciser cette nouvelle norme constitutionnelle, aucune précision ne figure dans loi organique.
En l’état, cet article restreint l’initiative parlementaire et c’est pourquoi cet amendement propose sa suppression.