Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« soixante ».
Exposé sommaire
La recherche de l’efficacité législative lors de l’élaboration des projets de loi de finances ne doit pas conduire à une construction budgétaire précipitée, à cause de délais trop contraignants.
C’est pourquoi cet amendement propose de porter à soixante jours la durée maximale de l’examen budgétaire par le Parlement.