Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 40 de la Constitution est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir un juste équilibre entre le droit d’amendement des parlementaires et le droit d’amendement du Gouvernement. Il propose ainsi la suppression de l’article 40 de la Constitution qui restreint considérablement le droit d’amendement des députés puisqu’il stipule que : « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique » et ne vise donc pas les amendements du Gouvernement.