Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à affirmer le droit fondamental d’amendement des parlementaires en leur permettant de déposer tous les amendements qu’ils souhaitent sans que puissent leur être opposés les articles 40 et 41.