Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« que »,
rédiger ainsi la fin :
« l’une des Conférences des présidents s’y soit opposée. »
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à donner le pouvoir d’opposition au droit de priorité du Gouvernement sur l’ordre du jour du parlement lors des semaines réservées aux initiatives parlementaires, à l’une ou l’autre des conférences des deux assemblées.