Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé :
« Art. 53‑3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire en sorte que la France puisse enfin ratifier la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Ceci permettrait à la France de concrétiser réellement son soutien plein et entier aux locuteurs des langues régionales sur son territoire.