Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout détenu a droit à la dignité. La surpopulation carcérale doit être limitée : il ne peut y avoir plus de deux détenus par cellule. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre explicite, au sein de notre Constitution, le principe de « dignité » et à rappeler que toute personne humaine a droit au respect de sa dignité. Il rappelle que ce droit à la dignité doit par conséquent s’appliquer au cas des détenus qui ne devraient ainsi pas être plus de deux par cellule.