Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le deuxième alinéa de l’article 35 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement en informe également le Parlement européen et la Commission européenne. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise, dans le cadre de la construction d’une défense commune européenne, à obliger le Gouvernement à informer le Parlement européen et la Commission européenne en cas de conduite d’opération extérieures.