Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Après le mot : « domaine », la fin du premier alinéa de l’article 38 de la Constitution est ainsi rédigée : « des lois de l’État. »

Exposé sommaire

Il convient de bien préciser que ce qui est entendu par « domaine législatif » concerne ce qui relève des lois de l’État (votées au Parlement national) prenant ainsi en considération le fait qu’il existe par ailleurs des lois adoptées en local.