Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot : « domaine », la fin du premier alinéa de l’article 38 de la Constitution est ainsi rédigée : « des lois de l’État. »
Exposé sommaire
Il convient de bien préciser que ce qui est entendu par « domaine législatif » concerne ce qui relève des lois de l’État (votées au Parlement national) prenant ainsi en considération le fait qu’il existe par ailleurs des lois adoptées en local.