Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils départementaux peuvent, dans des conditions déterminées par la loi organique et après consultation des populations intéressées, créer, redécouper ou fusionner les communes de leur territoire ».
Exposé sommaire
Les conseils départementaux sont les mieux à même de faire certains choix qui s’imposent en matière d’aménagement du territoire. Aussi, il revient de leur confier les découpages ou fusions à venir.