Fabrication de la liasse
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Bertrand Pancher

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Les deux premières phrases de l’article 88‑3 de la Constitution sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Selon les modalités prévues par le droit de l’Union européenne, le droit de vote et d’éligibilité aux élections peut être accordé aux seuls citoyens de l’Union résidant sur les territoires de la République. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à reconnaitre le droit de vote et d’éligibilité aux élections à tous les citoyens de l’Union européenne établis en France.