Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Les deux premières phrases de l’article 88‑3 de la Constitution sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Selon les modalités prévues par le droit de l’Union européenne, le droit de vote et d’éligibilité aux élections peut être accordé aux seuls citoyens de l’Union résidant sur les territoires de la République. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconnaitre le droit de vote et d’éligibilité aux élections à tous les citoyens de l’Union européenne établis en France.