Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le deuxième alinéa de l’article 64 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la magistrature concourt à garantir cette indépendance. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise, au nom de la séparation des pouvoirs, à confier uniquement au Conseil supérieur de la magistrature le rôle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire (qu’il partage actuellement avec le Président de la République).