Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le dixième alinéa de l’article 65 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être saisi par tout magistrat sur une question de déontologie qui le concerne. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre désormais à tout magistrat de saisir le Conseil supérieur de la magistrature pour une question déontologique le concernant (à l’instar de la possibilité de saisine qui existe déjà pour tout citoyen ou pour le pouvoir exécutif).