Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « , les intercommunalités ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconnaître les intercommunalités comme des collectivités territoriales à part entière.