- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « sauf si ces derniers visent l’égalité entre les femmes et les hommes ».
L’article 40 de la Constitution empêche l’initiative de la dépense publique aux parlementaires, ce qui contraint considérablement la capacité des représentants et représentantes du Peuple à légiférer. Il est d’autant plus regrettable que la représentation nationale ne puisse pas, par le biais des prérogatives qui lui sont conférées par la Constitution, lutter contre les discriminations faites aux femmes à cause d’un mécanisme budgétaire trop contraignant. Aussi, cet amendement de repli souhaite faire de la question de l’égalité femmes-hommes l’exception budgétaire de l’article 40 afin que tous les moyens d’action financiers soient mis en place pour remédier aux discriminations que subissent les femmes.