- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 40 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les amendements formulés par le Gouvernement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.
« Par dérogation, les amendements mentionnés aux deux alinéas précédents sont recevables dès lors qu’ils sont assortis d’un tableau d’équilibre permettant de faire connaître leur effet sur les recettes, les dépenses et le solde budgétaire et d’une présentation des mesures permettant de garantir leur compensation pour l’État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales, le cas échéant. »
Cet amendement renforce les pouvoirs du Parlement et prévoit que le Gouvernement ne peut totalement s’exonérer des règles d’équilibre budgétaire et financier auquel le Parlement est astreint.