Fabrication de la liasse

Amendement n°841

Déposé le jeudi 5 juillet 2018
A discuter
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de madame la députée Laure de La Raudière
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de monsieur le député Maurice Leroy
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de madame la députée Maina Sage
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
ARTICLE 7

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 47‑1 de la Constitution est abrogé. »

Exposé sommaire

Amendement de conséquence.