Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase, supprimer les mots :
« projets ou ».
Exposé sommaire
Afin de renforcer le rôle du Parlement, le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques doivent donner lieu à des propositions de loi, et non des projets de loi.