Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« économiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« ,linguistiques et culturelles ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les lois et règlements puissent comporter également des règles adaptées aux caractéristiques linguistiques et culturelles propres à l’île.
Si cet article 16 reconnaît à juste titre les caractéristiques spécifiques de la Corse dans les domaines géographiques, économiques ou sociales, les aspects culturels et linguistiques méritent une reconnaissance constitutionnelle vis-à-vis des réalités historiques de la Corse.