Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , selon le cas, ».
Exposé sommaire
La mention « selon le cas », élevée au rang constitutionnel, pose une limite qui ne semble pas nécessaire quant aux possibilités d’adaptations décidées par la collectivité de Corse dans le cadre de ses propres compétences.
En effet, la loi organique qui en découlera est à juste titre prévue pour réfléchir et statuer, en détail, des matières ou parties de ces matières qui pourront être adaptées ou pas.