- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« garanti, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« la collectivité de Corse peut, à sa demande, être habilitée par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elle‑même les règles applicables sur son territoire dans des matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement. Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par la loi organique. »
Pour davantage d’efficacité, cet amendement vise à instaurer en Corse un régime d’habilitation des lois et règlements proche de celui des collectivités d’Outre-Mer régies par l’article 73, ainsi modifié par ce présent projet de loi constitutionnelle.
L’habilitation pour la collectivité de Corse à fixer elle-même les règles applicables sur son territoire ne s’effectuerait non pas par la loi, mais par décret en conseil des ministres, et non pas seulement dans les matières où s’exercent ses compétences, mais dans les matières définies dans la loi organique.