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ART. 14N°88

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°88

présenté par

M. Boucard, M. Pradié, Mme Anthoine, M. Viala, Mme Lacroute, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Lorion et M. Cattin

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ARTICLE 14

Rédiger ainsi cet article :

« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article du Projet de Réforme Constitutionnelle vise à transformer le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) en une « Chambre de la Société Civile ».

En réformant le fonctionnement du CESE, le Gouvernement ne répond pas aux limites endogènes de cette Institution présente dans notre Constitution depuis 1958.

D’autant que selon la Cour des Comptes, le CESE est confronté à la concurrence d’autres structures de conseil gouvernemental tel que « France Stratégie » ou du « Haut Conseil à la vie associative ».

En outre, l’article 5 de la loi organique du 28 juin 2010 détermine, en conformité avec l’alinéa 3 de l’article 69 de notre Constitution, les conditions de recevabilité d’une saisine par voie de pétition. Depuis l’adoption de cette loi organique, une seule pétition a dépassé le seuil des 500 000 signatures imposées afin de demander l’abrogation du mariage homosexuel. Or le Bureau du CESE a estimé, le mardi 26 février 2013, que la première pétitition soumise était irrecevable.

De plus, outre le fait que le CESE soit composé de 233 membres, il compte près de 150 employés, représentant ainsi une charge pour L’État de 39,8 millions d’euros pour l’année 2017.

Enfin, le CESE est considéré comme une Chambre consultative. Or les membres la composant ne sont pas élus mais désignés par les différents corps intermédiaires pour une durée de cinq ans avec pour objectif de représentrer la « société civile ». Or, si la plupart des conseillers sont choisis par leur associations, syndicats ou organisation d’origine, une quarantaine d’entre eux sont désignées directement par le Gouvernement.

Mais une Chambre au sein de laquelle ne siègent que le corps intermédiaires, dont les membres ne sont pas élus, permet-elle d’inclure le citoyen ?

La transformation du CESE en « Chambre de la Société Civile » ne résoudra pas ce problème, ni celui de son déficit démocratique, et viendra même l’aggraver en opposant le politique à la société civile, cette réforme remettra en cause le suffrage universel.

Ainsi, au moment de rationaliser les institutions de l’État, il semble logique de supprimer une instance consultative dispendieuse, qui ne remplit pas pleinement ses missions et dont les membres ne disposent que d’une légitimité relative.

C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer le Titre XI de la Constitution.

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