Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 47‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont transmis aux deux assemblées. »
Exposé sommaire
Pour assurer l’effectivité du travail parlementaire et des missions de contrôle et d’évaluation, il convient que les parlementaires puissent disposer des avis du Conseil d’État sur les projets de loi de finance et de financement de la sécurité sociale.