- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent article du Projet de Réforme Constitutionnelle vise à réduire le droit d’amendement dans le cadre de l‘engagement de la procédure accélérée.
En limitant le droit d’amendement d’un texte à l’examen en commission, le Gouvernement tente de réduire la capacité d’action des Parlementaires pourtant garantie par l’article 44 de notre Constitution et ainsi restreindre l’expression, pourtant fondamentale, de la Représentation Nationale élue par le Peuple. Cette réforme vise donc à réduire le pouvoir démocratique du Parlement et à nourrir l’antiparlementarisme croissant.
L’Exécutif motive cette réforme du droit d’amendement afin d’accélérer l’examen des Projets ou Propositions de Loi.
Pourtant le délai moyen d’adoption d’un texte est de 149 jours par le Parlement français, délai plus court que chez nos voisins Européens. Ainsi, en Allemagne, ce délai est de 156 jours ; de 164 jours au Royaume-Uni et de 400 jours aux Pays-Bas.
Il est d’ailleurs à souligner que notre Assemblée devrait s’attacher à bien faire la loi plutôt qu’à la faire vite. Le délai entre le vote d’un texte et la publication de ses décrets d’application devrait par ailleurs, faire l’objet d’une étude approfondie.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’article 4.