Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , pour un objet limité, ».
Exposé sommaire
Le terme « pour un objet limité » est trop imprécis et restrictif.
Alors que l’on permet, à juste titre, dans ce projet de loi des dérogations aux dispositions législatives ou règlementaires pour les collectivités de droit commun, on pose d’ores et déjà tout un certain nombre de limites qui se soldera, au final, par une incapacité à agir et à décider, en fonction de la diversité et des spécificités de ces territoires.
C’est pourquoi, cet amendement propose de supprimer le terme « pour un objet limité » en permettant un débat plus ouvert à l’occasion de la loi organique qui découlera de l’article.