Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet organisme, outre le coût exorbitant qu’il représente, ne permet pas de remplir une réelle mission efficace d’aide aux pouvoirs publics. Sa suppression est donc parfaitement justifiée.