Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avis du Conseil d’État sont transmis au Gouvernement, au Parlement et sont rendus publics. »
Exposé sommaire
Selon les articles 37, 38 et 39 de la Constitution, le Conseil d’État doit ou peut être saisi pour avis. Cependant, ceux-ci sont rendus publics selon la volonté du pouvoir exécutif.
La pratique actuelle tend vers la publication des avis rendus par le Conseil d’État, mais il convient de rendre cette pratique obligatoire, afin de permettre au Parlement de mieux légiférer et aux Français d’être mieux informés.