- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Art. 71. – L’Assemblée de la société civile est consultée sur tout plan ou tout projet de loi... (le reste sans changement).
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« la Chambre de la société civile »
les mots :
« l’Assemblée de la société civile ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 12.
Le texte initial de l’article 14 du projet de loi se conformait à l’esprit de ce dernier, visant notamment à restaurer la confiance dans l’action démocratique et à rénover la vie politique et institutionnelle dans les grands équilibres de la Constitution de 1958. Le présent amendement vise à restaurer cette formulation initialement envisagée de l’article 71 de la Constitution, en habilitant la société civile organisée à émettre un avis sur les projets de loi à caractère économique, social et environnemental à un stade précoce de leur élaboration, et en appelant l’attention sur les conséquences, à long terme, des textes envisagés, conformément au principe inscrit par ailleurs à l’article 69 selon lequel il revient aux représentants de la société civile organisée d’ « éclairer » le gouvernement et le parlement sur ces enjeux.