Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de cohérence puisque la suppression des alinéas 3 et 4 est demandée.