Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Empêcher les députés de déposer en première lecture des amendements sous prétexte qu’ils ne seraient pas « en lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture » est une atteinte à la liberté d’expression des parlementaires et à leur fonction même.

La précédente version du texte qui prévoit que les amendements, en première lecture, peuvent avoir un lien même indirect avec le texte est préférable.