Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
La suppression de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 porte préjudice à la clarté de l’ensemble de l’article.
D’autre part, sa suppression entraîne l’impossibilité de déposer des amendements « en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Pourtant, les premières lectures sont l’occasion d’enrichir ou d’aborder des questions qui peuvent éclairer le texte.
Une question se pose aussi. Selon quels critères un amendement est considéré comme ayant un lien indirect avec le texte ?
La suppression de ce premier alinéa de l’article 45 porte préjudice au travail parlementaire.