Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en présence du Gouvernement, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli. La suppression de « en présence du gouvernement » est rendu nécessaire pour la clarté du texte.