Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , en tout ou partie, seuls »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le Parlement, en présence du gouvernement, déciderait des textes qui pourraient être étudiés ou non en séance.
Cette mesure établit une hiérarchie entre les textes de loi, entre ceux qui sont considérés comme étant intéressants, dans le droit chemin, et les autres qui n’auraient pas le droit d’être discutés en séance.
Cette mesure est méprisante vis-à-vis du travail législatif des parlementaires, il nie l’importance de la représentation des Français.
Cette mesure est aussi une façon de faire taire les parlementaires. Là encore, c’est un déni démocratique.