- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot : « permanentes », la fin du premier alinéa de l’article 43 de la Constitution est supprimée.
Depuis 1958, le nombre de commissions permanentes est très strictement contingenté par la lettre de la Constitution (6 initialement, contre 8 depuis la révision constitutionnelle de 2008). Par ce biais, il s’agissait de limiter le contrôle parlementaire exercé par les commissions permanentes sur les différents départements ministériels. En effet, celles-ci étaient regardées comme de véritables « instruments de torture » par les Gouvernements successifs des IIIe et IVe Républiques (cf. J. Barthélémy). De nos jours, leur nombre est anormalement bas. A titre de comparaison, il y en a 24 au Bundestag. Sans aller jusqu’à ce degré de spécialisation, une augmentation de leur nombre est sans doute souhaitable. Voilà pourquoi je propose de supprimer la limitation du nombre des commissions permanentes.