ART. 6N°935

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°935

présenté par

Mme Ménard

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ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette modification porte doublement atteinte aux droits du Parlement. D’une part, cet article vise à accélérer encore davantage le temps législatif au mépris d’une étude approfondie des textes. D’autre part, l’article 47 de la Constitution disposerait avec cette modification que « Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de [cinquante] jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance ». Or, l’usage des ordonnances est reconnu comme une façon pour le gouvernement de contourner le Parlement.