Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette modification porte doublement atteinte aux droits du Parlement. D’une part, cet article vise à accélérer encore davantage le temps législatif au mépris d’une étude approfondie des textes. D’autre part, l’article 47 de la Constitution disposerait avec cette modification que « Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de [cinquante] jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance ». Or, l’usage des ordonnances est reconnu comme une façon pour le gouvernement de contourner le Parlement.