Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La France met en œuvre les principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. »
Exposé sommaire
Compte tenu de l’argument souvent avancé de la soi-disant inconstitutionnalité de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, cet amendement vise à permettre la ratification de cette Charte européenne par la France, en la prévoyant explicitement dans la Constitution.
Il s'agit ici pour le Gouvernement de respecter les engagements de campagne du candidat Emmanuel Macron.