Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
L’examen conjoint, en tout ou partie, des « projets de loi de financement de la sécurité sociale et de finances » pourrait répondre à une certaine logique.
Cependant, il entrainerait une réduction du temps imparti pour discuter de ces textes. Si l’examen en sera ainsi plus rapide, il sera aussi moins rigoureux. C’est la raison pour laquelle il convient de supprimer cet alinéa.