Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 75‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Leur statut est défini par la loi. »
Exposé sommaire
La réforme constitutionnelle de 2008 a introduit dans la Constitution la question des langues régionales, mais l’a reléguée au rang patrimonial.
Cet amendement a pour but de donner corps à une véritable reconnaissance des langues régionales, à travers un véritable statut grâce à l’adoption d’une loi spécifique.