Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l'avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un jour de séance, tous les trois mois, est réservé aux parlementaires n’appartenant à aucun groupe parlementaire. »
Exposé sommaire
Les parlementaires non-inscrits ne voient que trop rarement leurs propositions de loi présentées en discussion. Pourtant, personne ne peut nier que, comme tous les parlementaires, leur travail peut enrichir la loi de mesures pertinentes.