Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’abaissement du nombre de parlementaires pour saisir le Conseil constitutionnel est une des conséquences de la diminution du nombre de députés et de sénateurs, ainsi que cela sera proposé dans la loi organique. La diminution du nombre de députés, associée à une élection au scrutin proportionnel pour 15 % d’entre eux, participe à encourager une politique hors sol puisque ces parlementaires seront toujours plus éloignés de leurs électeurs. Étant défavorable à cette vision de la politique, il convient donc de supprimer les conséquences de cette mesure et donc de supprimer la présente disposition.