Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« caractéristiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« historiques, géographiques, économiques, sociales et linguistiques ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter le projet de loi dans son objectif d’inscrire la Corse et ses caractéristiques dans la constitution. L’histoire corse et la langue corse est une caractéristique fondamentale de l’île et est reconnue comme telle, elle devrait à ce titre être reconnue avec les autres caractéristiques mentionnées. La Collectivité de Corse serait ainsi également habilitée à prendre des mesures pour favoriser le développement de sa langue qui, rappelons-le, est dans une situation de déclin.