- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. 69. – La chambre de la société civile donne son avis, qui est uniquement consultatif, au Gouvernement ou au Parlement dès lors que l’un ou l’autre le sollicite. Cet avis est donné après consultation d’experts reconnus par leurs pairs dans un souci de neutralité et d’impartialité. »
Dans la rédaction initiale, dire que « la Chambre de la société civile éclaire le Gouvernement et le Parlement », reviendrait à penser que, sans son conseil, ni le Gouvernement ni le Parlement ne seraient à même de prendre une décision sage.
Il convient donc de rappeler que c’est le Gouvernement et le Parlement qui, d’une part choisissent leurs conseils et que d’autre part, la chambre de la société civile n’est qu’un conseil parmi tant d’autres.