- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 40 de la Constitution est abrogé.
Par le biais de cette proposition d’amendement, il s’agit de libérer les initiatives législatives d’origine parlementaire (propositions de loi et d’amendement). Observons que c’était là l’une des propositions du Groupe de travail sur l’avenir des institutions (2012). En effet, l’irrecevabilité financière est un couperet conduisant à brider plus que de raison l’initiative d’origine parlementaire.
A cet égard, la perspective comparatiste est riche d’enseignements. Il n’existe pas de tel contrôle a priori des textes parlementaires au Bundestag et le système politique allemand fonctionne correctement. Appréciant la compatibilité des propositions de loi avec la loi de finances, la Commission du budget du Parlement allemand recherche une compensation financière, en cas de perte de recettes, ou bien de hausse de dépenses. Les députés négocient alors avec les représentants du ministère des finances. Aucune décision ne peut être prise sans l’aval du cabinet, lequel dispose de quatre semaines pour prendre position. S’il n’intervient pas d’ici l’expiration du délai, le texte et l’avis de la Commission sont susceptibles de faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour. En cas de doute, il incombe à la Diète de se prononcer, à la suite de l’audition de la Commission du budget. Dans l’hypothèse où le Bundestag s’écarterait de la voie voulue par le Gouvernement, celui-ci pourrait alors recourir aux mécanismes prévus par l’article 113 de la Loi fondamentale.
Sans doute y a-t-il là matière à réflexion.