Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« qui n’ont pas exercé de mandats parlementaires ou ministériels ».
Exposé sommaire
Cette chambre ne doit pas être la reproduction du « plan social des recalés du suffrage universel » (François Hollande) ou des personnes anciennement ministres. En effet, il faut laisser cette chambre être une représentation de tous les corps de métier.