ART. 7N°985

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°985

présenté par

M. Acquaviva, M. Nilor et M. Brotherson

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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’accélération du calendrier d’adoption des lois de finances, déjà largement serré à ce jour, sera préjudiciable aussi bien au débat parlementaire qu’à la qualité de la loi finale.

Le vote des lois de finances est le cœur même de la mission d’une Assemblée parlementaire, il s’agit ici d’un principe fondateur. Les lois de finances sont essentielles en ce qu’elles déterminent toutes les politiques publiques.

C’est pourquoi, l’accélération du calendrier d’adoption des lois de finances que propose cette réforme constitutionnelle ne parait pas acceptable, d’où la suppression de cet article.