Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le mot :
« pétition »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« et de sa validité, elle la transmet au Gouvernement et au Parlement ».
II. – En conséquence, après le mot :
« pétitions »,
supprimer la fin de la dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Si la « chambre de la société civile » est saisie par voie de pétition, elle doit être un véritable intermédiaire entre les Français, le Gouvernement et le Parlement. C’est la raison pour laquelle il convient de modifier cet amendement.