Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le principe de subsidiarité est encouragé ».
Exposé sommaire
Le principe de subsidiarité permet de mettre en place une décentralisation respectueuse des collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle il convient d’ajouter ce principe au sein du titre XII « des collectivités territoriales ».
En effet, ce principe pourtant fondamental pour l’organisation territoriale de notre pays n’est cité que dans le titre XV « de l’Union européenne ».
Pour combler ce manque, il convient d’ajouter l’expression « subsidiarité » à une place plus appropriée au sein de notre Constitution.