- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement justifie devant les commissions parlementaires compétentes la non-publication des décrets d’application des lois à l’expiration d’un délai de six mois. »
De longue date, la commission des finances et, depuis 2004, les autres commissions exercent un contrôle de l’application des lois à l’Assemblée nationale. Les travaux réalisés en la matière donnent lieu à des rapports sur le fondement de l’article 145‑7 du Règlement. La publication des textes de nature réglementaire impliqué par les lois fait l’objet, six mois après leur entrée en vigueur, d’un rapport présenté à la commission compétente par deux députés dont l’un fait partie d’un groupe d’opposition.
Par le biais de cet amendement, il s’agit d’améliorer les effets concrets de la législation. Trop de textes sont adoptés, puis promulgués, sans qu’ils soient mis en application dans des délais raisonnables. Le suivi de l’application des lois et, plus largement, le contrôle parlementaire ainsi que l’évaluation des politiques publiques (qui sont des missions reconnues aux chambres par l’article 24 de la Constitution) impliquent un tel système.
Il importe également que nos concitoyens puissent éprouver, dans leur vie quotidienne, les effets des décisions qu’ils prennent par le biais de leurs représentants.
C’était là une recommandation du Groupe de travail sur l’avenir des institutions (2012).