Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou sociales »
les mots :
« , sociales ou linguistiques ».
Exposé sommaire
Si le nouvel article 72‑5 de la constitution permet la reconnaissance de la Corse comme « une collectivité à statut particulier » alors il convient de reconnaitre aussi la spécificité linguistique de cette région. Le bilinguisme étant très pratiqué, cette mention dans la Constitution ne viendrait que consacrer un état de fait.