ART. 7N°CF44

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CF44

présenté par

M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc

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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd’hui absents de notre Loi fondamentale.

L’article 7 du projet de loi constitutionnelle consacre, davantage encore, le primat de l’exécutif sur l’élaboration des lois de finances en réduisant drastiquement les délais imposés au Parlement pour son examen. Cette réduction des délais d’examen déprécie le rôle du Parlement et pose la question du respect du principe du consentement à l’impôt.